La Financière des Terreaux » Lexique

A

Achat en indivision
L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Il convient donc tout particulièrement aux personnes vivant en concubinage. La propriété du logement se partage :
soit à part égale : chacun en possède la moitié,
soit de façon inégale : au prorata de la contribution de chacun au financement du logement.
Cette répartition figure dans l'acte de vente. Le logement ne peut être cédé sans l'accord des deux parties. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

Acte authentique
Acte dressé par un officier public (notaire, huissier) selon les formes prescrites par la loi. L’acte notarié définit les droits et obligations des acquéreurs. L’original, appelé « minute » est dressée en un exemplaire et conservé par l’officier public. La copie, appelée « grosse » est remise aux contractants.

Acte sous seing privé
Par opposition à l’acte authentique, acte rédigé et signé par des particuliers sans intervention d'un officier public. La signature est la seule formalité exigée. Un compromis de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé. Seule la signature de l’acte authentique scelle la vente.

Administrateur de biens
L'administrateur de biens gère, à titre principal ou accessoire, en qualité de mandataire, des immeubles appartenant à des personnes physiques ou morales. Il s'assure de l'entretien, des réparations, des aménagements nécessaires à leur conservation ou à leur mise en valeur et exécute les obligations des propriétaires ou bailleurs.

Il peut également, en tant que syndic, assurer la gestion des syndicats de copropriétaires.

Agent immobilier
Intermédiaire professionnel mettant en relation le propriétaire de biens immobiliers et l'acheteur ou le locataire. C'est un mandataire rémunéré par une commission et dont l'activité est réglementée. L'agent immobilier doit obligatoirement être agréé par la préfecture de sa région (à travers une carte professionnelle et un numéro de carte) et être affilié à un organisme professionnel (FNAIM, SNPI...). Ces dernières informations doivent faire l'objet d'un affichage dans l'agence.

Mandaté par un propriétaire désireux de vendre ou louer son bien, il se charge de trouver un acquéreur ou un locataire potentiel. Pour officier et procéder aux transactions, il doit être titulaire d'une carte professionnelle (à renouveler tous les 10 ans) délivrée par la préfecture. Il est rémunéré par une commission.

Aide Personnalisée au Logement (APL)
Allocation attribuée par l'État au particulier pour la location ou l’acquisition de sa résidence principale. Elle s’adresse aux bénéficiaires désireux d’acheter, de construire ou d’améliorer leur logement à travers :
Un prêt aidé : Prêt à l’Accession à la Propriété (PAP)
Un prêt conventionné (PC)
Un Prêt à l’Accession Sociale (PAS)

L'APL est versée chaque directement à l’établissement prêteur, qui la déduit du montant des échéances de prêt payées par l'emprunteur

Allocation Logement (A.L.)
Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt n'ouvrant pas droit à l'A.P.L. S’il le demande, l'Allocation Logement peut être versée directement à l'emprunteur, qui la déduit des échéances de prêt.

Apport personnel

L’apport personnel est constitué de fonds propres dont l’emprunteur dispose pour l’acquisition d’un bien immobilier. Outre ses économies, sont également considérés comme apport personnel la somme obtenue par la revente d'un logement, un emprunt familial, un héritage ou une donation.
Par extension, l'apport personnel englobe certains prêts ou participations. Le prêt 1% logement, le prêt épargne logement (PEL), le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ+) voire le prêt fonctionnaire ou les prêts des collectivités locales sont considérés comme de l’apport par la plupart des établissements bancaires. Il existe toutefois de rares exceptions.

Les salariés bénéficiaires d’une participation au résultat de leur entreprise peuvent également débloquer ces fonds pour l’acquisition de leur résidence principale.

Plus le montant de l’apport personnel est élevé, meilleures sont les conditions de prêts proposées par les banques. Il doit représenter au moins 10% du prix de l’acquisition auxquels s’ajoutent les frais (notaire, garantie).

Certains établissements acceptent toutefois de financer les jeunes acquéreurs (moins de 36 ans) sans apport personnel, à condition que ceux-ci prennent en charge les frais de notaire et de garantie. Il devient en effet de plus en plus rare que des banques financent à 110%, c’est-à-dire au-delà du prix d’achat du bien.

Assurance décès-invalidité
Tout emprunteur doit souscrire une assurance décès-invalidité afin de couvrir son prêt immobilier. Moyennant une prime, cette assurance prend en charge les sommes dues en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (invalidité) ou le remboursement des échéances en cas d’incapacité temporaire de travail. En cas de sinistre, l’assurance permet donc à l’emprunteur de sauvegarder son patrimoine immobilier.
Le taux de prise en charge est spécifique et négociable selon les contrats souscrits. Pour des co-emprunteurs, le pourcentage variable peut atteindre 200%, proportionnellement à la cotisation versée. Ceux-ci peuvent aussi s’assurer au prorata de leurs revenus respectifs. En cas de sinistre, l’assurance prendra en charge la quote-part de chacun selon la répartition choisie.

On distingue les assurances de groupe et la délégation d'assurance.

L'assurance de groupe (assurance collective) est négociée directement par la banque auprès des assureurs. Les emprunteurs de la banque adhèrent au contrat d'assurance tel que négocié par la banque. Les risques sont mutualisés.
La délégation d'assurance (assurance individuelle) est une assurance négociée par l'emprunteur auprès de l’assureur de son choix.

Assurance perte d'emploi
En cas de chômage, l'assurance perte d'emploi . Cette assurance prend temporairement en charge une partie des échéances de l'emprunteur et l'aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage.
L'assurance perte d'emploi garantit la continuité des remboursements en cas de chômage. Ce type d'assurance est facultatif mais très fortement conseillé par les établissements financiers.

L'accès à cette garantie est toutefois limité, puisque seuls les salariés en CDI peuvent en bénéficier. Une ancienneté minimale (de 6 mois à 1 an) est fréquemment exigée par les banques, excluant les personnes en période d'essai, en procédure de licenciement ou démissionnaires.
Les travailleurs indépendants, les professions libérales, les artisans, exploitants agricoles et commerçants ne peuvent en bénéficier puisqu’ils ne sont pas éligibles à l’allocation chômage.

Pendant la période de chômage, l’assurance rembourse les mensualités du prêt selon certaines conditions :

seules les périodes de chômage indemnisées par Pôle Emploi sont prises en charge
la période d'indemnisation est limitée dans le temps (entre 18 et 48 mois selon les contrats)
l'assurance ne rembourse parfois qu'une partie de la mensualité.

B

Bail ou contrat de location
Contrat par lequel une partie (le bailleur) s’oblige pendant un certain temps à fournir à l’autre partie (le locataire) l’usage et la jouissance d’un bien moyennant un prix (le loyer).
Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour une durée minimale de 3 ans. Le locataire peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.
BBC
Bâtiment Basse Consommation

C

Cadastre
Registre public établi au niveau des communes, recensant toutes les propriétés foncières. Ce document inclue le plan parcellaire, l'état de section et la matrice cadastrale, permettant d'identifier les propriétés de chaque commune. Il fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux pour le calcul de la taxe foncière.

Cap de taux ou Taux plafond
Evolution maximum à la hausse du taux d’intérêt applicable à un crédit si le contrat le prévoit.
Ce plafonnement de l’évolution du taux d’intérêts est soit fixé à une valeur donnée (exemple 5.20%), soit déterminé par une formule du type "taux de référence ou indice + partie fixe" (exemple taux de départ +2%).
Les conditions de ce plafonnement (indice, niveau, durée et modalités) sont définies par le contrat et peuvent inclure également un taux plancher ("floor" ou taux minimum) limitant la variation du taux à la baisse. La combinaison d’un taux plancher et d’un taux plafond donne un tunnel d’évolution du taux.

Capital (ou nominal)
Montant du prêt octroyé à un emprunteur. Cette somme peut être versée en une ou plusieurs fois, soit à l'acquéreur, soit au notaire chargé de dresser l'acte authentique.

Le capital restant dû, qui sert notamment lors d’un remboursement anticipé du prêt, est égal à la somme empruntée à laquelle on retranche la part de capital déjà remboursée lors des échéances précédentes. Le tableau d’amortissement du prêt permet de connaître le montant du capital restant dû à un instant T.

Cas de force majeure
La force majeure (ou cas fortuit) se définit comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’activité du débiteur (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation du contrat.

Cautionnement personnel
Contrat par lequel une personne, appelée caution, garantit la dette d’autrui en s’engageant à payer le créancier si le débiteur cautionné ne s’exécute pas lui-même. Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque. La caution peut se limiter à un montant plafonné au delà duquel la garantie cesse.

Cautionnement par un organisme professionnel
Garantie souscrite, à titre onéreux, par l’emprunteur au profit du prêteur auprès d’un établissement spécialisé.
L’établissement s’engage à rembourser le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. La mise en place de cette garantie ne nécessite ni acte notarié, ni inscription hypothécaire, ni de procéder à la mainlevée en cas de revente du bien financé.

Caution hypothécaire (ou caution réelle)
Hypothèque consentie par une tierce personne sur un de ses biens immeubles pour garantir l'emprunt.

Certificat d'urbanisme
Document précisant la situation d'un immeuble (terrain ou bâtiment) par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il est indispensable avant toute transaction immobilière et doit être demandé en Mairie ou à la DDE.

Cession
Transmission d'un bien à une autre personne soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

Charges
Ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d'une copropriété. Il existe deux types de charges :

charges générales : dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire,
charges spéciales : dépenses réparties en fonction de l'usage de chaque propriétaire (ex : eau en fonction du nombre de personnes composant le ménage, ascenseur non répercuté pour les occupants du rez-de-chaussée).

Charges récupérables
C'est la part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
Coefficient déterminant la densité de construction admise au regard des règles d'urbanisme.

Commission
Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

Compromis de vente
Convention écrite, préalable à la régularisation de l’acte de vente chez le notaire, établie par les parties elles-mêmes (le vendeur et l’acquéreur).Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Condition résolutoire
Événement futur et incertain qui, s'il survient, annulera rétroactivement le contrat. Celui-ci sera réputé n’avoir jamais existé, En conséquence, le prêteur et l’emprunteur devront restituer ce qu’ils ont reçu.

Conditions suspensives
Évènement futur contenu dans un avant-contrat (compromis de vente ou contrat de réservation) qui diffère la naissance du contrat de prêt dans l’attente de sa réalisation. Le contrat ne sera exécuté que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, le contrat de vente peut être soumis à l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.

Conseil syndical
Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il règle également les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété. Son existence est obligatoire, sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.

Constructeur
Terme pris au sens large recouvrant l'ensemble des "intervenants à l'acte de construire" : architectes, techniciens, ingénieurs-conseils, bureaux d'études, promoteurs-constructeurs, entrepreneurs du bâtiment, fabricants et importateurs de "composants" ou matériaux préfabriqués, contrôleurs techniques... En fait, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur.

Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)

Contrat de construction d’une maison individuelle qui s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinés à l’emprunteur (le maître d’ouvrage), d’après un plan qu’il a proposé. Le maître de l’ouvrage doit être propriétaire du terrain ou titulaire d’une promesse de vente sur le terrain. Le terrain peut lui être fourni indirectement par le constructeur. En revanche, si le terrain est vendu directement par le professionnel qui construit, le contrat est une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public destinées à protéger le client maître d’ouvrage.

Contrat de prêt
Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt. Ce document est authentique lorsqu'il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l'offre de crédit ait été acceptée par l'emprunteur.

Contrat de réservation
Contrat préliminaire par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d'immeuble, l'acheteur devant en contrepartie verser sur un compte spécial un dépôt de garantie.

Copropriété
Il y a copropriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une cote part de parties communes. Le règlement de copropriété détermine la répartition de toutes les parties, tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

Coût Total du crédit
Somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt. En font partie le montant des primes des assurances décès-invalidité et chômage, ainsi que les frais de dossier.

Crédit à court terme
Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans.

Crédit à long terme
Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.

Crédit à moyen terme
Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.

Crédit relais
Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

D

Déblocage des fonds
Partie du capital emprunté, qui est versée à l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Déclaration d'achèvement des travaux
Déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux.

Dédit
Versement d'une somme convenue à l'avance par l'acquéreur d'un bien immobilier lorsqu'il se rétracte de sa promesse d'acquérir ce bien. Si c'est le vendeur qui se dédit, il devra rembourser le double de la somme versée.

Délai d'attente ou de carence
Période pendant laquelle les garanties ne peuvent pas jouer : tout événement survenu durant cette période ne pourra donc pas faire l'objet d'une demande de prise en charge. Cette période ne s'applique qu'une seule fois, et elle est exprimée en jours ou en mois.

Délai de réflexion
Délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur.

Délai de rétractation
Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler. Pour les offres de prêt, l'emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation. Ce délai ne s'applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l'emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion avant l'acceptation.

Dépôt de garantie
Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi "indemnité d'immobilisation").

Différé d'amortissement
Le remboursement mois par mois du capital emprunté constitue l'amortissement. La mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts. Certains crédits permettent pendant la première ou les deux premières années du prêt de ne payer que des intérêts sur le capital emprunté : cette période est appelée "différé d'amortissement".

Différé partiel
Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement.

Différé d’intérêts et d’amortissement
Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Ces intérêts seront ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

Différé total
Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Ces intérêts seront ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

Devis descriptif
Document donnant les caractéristiques détaillées de l'immeuble à construire, des travaux d'équipements extérieurs et intérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.

Droit d'enregistrement
Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois (ou 10 jours si l'acte n'a pas été rédigé par un notaire).

Droits d'instruction ou frais de dossier
Frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement.

Droits de mutation
Ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte des diverses administrations lors d'un transfert de propriété : taxe départementale, taxe communale, taxe régionale, etc.

Droit de préemption
Droit de priorité d'achat. Il donne à l'État et aux collectivités locales la priorité sur d'autres acquéreurs potentiels pour devenir propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier. Le locataire jouit aussi d'un droit de préemption lorsque son propriétaire décide de vendre.

Durée du prêt
Elle est déterminée au contrat et peut être fixe ou variable. En général la variation de la durée peut résulter soit de la révision du taux d’intérêt, soit du report ou de la modulation volontaire de l’échéance par l’emprunteur.

E

Echéance
Date à laquelle l'emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l'emprunteur.

Enregistrement
Formalité fréquemment accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel. En règle générale, l'enregistrement n'est pas une condition de validité des actes, mais il donne date certaine aux actes sous seing privé à l'égard des tiers et peut constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit.

Expert immobilier
Professionnel dont la fonction est d'évaluer la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc. En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités :

l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal,
l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.

Exigibilité
Possibilité pour le prêteur de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par l’emprunteur.

F

FICP
Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Créé par la loi du 30 décembre 1989 et géré par la Banque de France, le FICP centralise les informations relatives aux incidents de paiements "caractérisé" liés aux crédits consentis aux particuliers et les mesures prises dans le cadre du règlement des situations de surendettement des ménages.
Les établissements de crédit sont tenus d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation auprès de la Banque de France.

Frais d'acquisition / Frais de mutation
Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante par les honoraires du notaire. Les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite "sans frais de notaire", c'est-à-dire que les frais sont de l'ordre de 3%.

Frais de dossier
Frais engagés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement, (autrement appelés : "perceptions forfaitaires", "commission d'ouverture de crédit" ou "droits d'instruction") et dont le paiement est pris en charge par l'emprunteur.

Frais de garantie
Il s’agit des frais à la charge de l’emprunteur liés à la constitution de la (ou des) garantie(s) du prêt.

Frais de notaire
Terme impropre, le terme exact est "frais d'acquisition".

G

Gage
Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi "nantissement").
Garant de la dette d’autrui
Personne qui constitue une garantie sur un de ses biens, notamment une hypothèque, pour garantir le prêt immobilier d’un tiers.

Garantie
Dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à l'emprunteur par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l'emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).

Garantie personnelle
Elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette de l’emprunteur en cas de défaillance de celui-ci.

Garantie biennale
Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 2 ans.

Garantie d'achèvement
Souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé, elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Garantie de livraison
Souscrite par le constructeur dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus. Elle est obligatoire dans les contrats de construction individuelle.

Garantie de parfait achèvement
Souscrite par l'entrepreneur, elle assure l'acheteur contre toutes les imperfections relevées par l'acheteur pendant 1 an.

Garantie décennale
Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.

Garantie de revente
Certains établissements incluent dans leurs prêts une garantie revente : ils garantissent que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat - divorce, mutation professionnelle...) sera équivalent au prix d'achat, moins les frais de notaire, faute de quoi ils prennent en charge la différence, dans la limite généralement de 200 000 F.

H

Hors d'air
Un immeuble est déclaré hors d'air lorsqu'il est clos et couvert, mais que ses travaux de cloisonnement restent à faire.

Hors d'eau
Un immeuble est mis hors d'eau quand son gros œuvre est terminé (les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.

Hypothèque
L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dûes.

I

Indemnité de remboursement anticipé
Somme due au prêteur par l’emprunteur en cas de remboursement anticipé (voir Remboursement anticipé) de son crédit immobilier et ne pouvant excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé et plafonnée par la loi à 3 % du capital restant dû. Cette somme n’est pas due si le client rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation d’activité professionnelle, ou bien encore de décès.

Indemnité d'immobilisation
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais il s'élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.

Index
Il s'agit d'outils de référence qui servent au calcul du taux de départ et de révision du prêt à taux révisable. Les indexs sont officiels et publiés par la Banque de France. Il s'agit généralement du TIOP (Taux Interbancaire Offert à Paris) et du TME (Taux Moyen des Emprunts d'État).

Indice
Taux de référence lié aux marchés financiers (Euribor ou Tibeur, Libor, TEC par exemple) sur la base duquel est calculée la révision du taux d’intérêt. L’évolution ou la valeur de l’indice à la date prévue au contrat sert de base au calcul du nouveau taux d’intérêt. A cet indice est ajoutée une marge de révision pour obtenir le nouveau taux du prêt. Il peut y avoir pluralité d’indices utilisés.

Indice BT 01
Indice national du bâtiment, référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment ; publié chaque mois.

Indice du Coût de la Construction (I.C.C.)
Il traduit l'évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l'indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers.

Indivision
Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société.

Intérêts courus
Fraction des intérêts acquis au prêteur mais dont le règlement n’est pas encore exigible.

Intérêts intercalaires
Pendant la période d'utilisation ou la période de différé d'un crédit, des intérêts sont perçus jusqu'à la date de départ en amortissement ou à la fin de la période de différé en cas de différé de remboursement. Ils sont calculés prorata temporis sur les sommes débloquées. Leur prélèvement intervient selon une fréquence conforme au plan de remboursement choisi par l'emprunteur lors de la demande de prêt.

L

Location
Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. Le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles.

Loi Scrivner
Loi relative à l’information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l’offre de prêt préalable et la publicité dans les crédits autres qu’immobiliers (loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979).

Loi Lagarde sur l’assurance de prêt

Lot
Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement.

Loyer
Somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.

M

Mainlevée
Acte notarié, à la charge de l’emprunteur, par lequel le prêteur qui a fait procéder à une inscription hypothécaire ou de privilège de prêteur de deniers, déclare y renoncer.

Marge de révision (ou partie fixe)
La révision du taux variable peut comprendre un montant fixe d’intérêts à ajouter à un taux de référence ou un indice. On parle de marge de révision ou de partie fixe (exemple indice de référence + 2%). Ces éléments sont définis par le contrat de prêt et la notice sur les révisions de taux.

Maître d'œuvre
Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.

Maître d'ouvrage
Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.

Mandat
Contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs acte(s) juridique(s). Il peut être simple ou exclusif.

Mandat simple
Il permet de contacter autant d’agences que vous le désirez et de rechercher vous-même un acquéreur.

Mandat exclusif
Engage à ne traiter que par l’intermédiaire de l’agence. Si vous réalisez la vente directement avec l’acheteur ou par le biais d’une autre agence, l’agence titulaire d’un mandat exclusif sera en droit de réclamer sa commission.

Marchand de biens
Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier.

Mise en demeure
Rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.

Mobilisation
Mobiliser une créance d'un prêt consiste à la représenter en un titre que l'on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidités nécessaires à son activité.

Modulation des échéances
Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.

Mutation
Transfert du droit de propriété d'un bien. Les ventes représentent des mutations à titre onéreux.

N

Nantissement
Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour sûreté de la dette. Si le bien est un meuble, on parle de gage. S'il s'agit d'un immeuble on parle d'antichrèse. En fait, nantissement et gage sont devenus synonymes.

Notaire
Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil.

Notice sur les révisions de taux
Document accompagnant le contrat de prêt et précisant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt.

Nue-propriété
Droit de propriété partiel. Son titulaire a le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférents au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.

O

Offre de prêt
L'offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée, ...). Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d'y joindre l'enveloppe affranchie de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.

Option de passage à taux fixe
Possibilité offerte à un emprunteur de substituer au taux révisable de son prêt une formule à taux fixe et à remboursements constants. Les conditions et modalités de cette option sont définies lors de la demande de prêt et sont précisées dans le contrat de prêt.

P

PASS-FONCIER®
PASS-FONCIER® est un dispositif d’aide à l’accession sociale. L’objectif du PASS-FONCIER® est de faciliter l’achat de la première résidence principale dans le neuf à des ménages à revenus modestes grâce à une aide financière délivrée par un collecteur de 1% logement.

Ce dispositif est accordé sous conditions de ressources et sous condition de l’existence d’une aide de la collectivité locale (subvention ou prêt à taux bonifié).
En cas de financement de maison individuelle, la base juridique de l’opération est le bail à construction qui permet la dissociation de la propriété du terrain et de la construction.
Le collecteur de 1% achète le terrain, et l’accédant à la propriété finance tout d’abord la maison puis se portera ensuite acquéreur du terrain.

Pour les opérations en copropriété, l’aide PASS-FONCIER® est un prêt complémentaire accordé par le collecteur de 1% et participant au financement global du logement. Il s’agit d’un prêt assorti d’un différé total de longue durée, puis remboursable.

Période d'utilisation
Elle commence le jour du paiement du premier appel de fonds et se termine le jour où la totalité du crédit est débloquée. Pendant cette période, aucun remboursement ne s'effectue ; seuls les intérêts et l'assurance sont prélevés (voir intérêts intercalaires).

Période de différé
Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l'offre.

Période de disponibilité
Période séparant la date d'acceptation de l'offre de celle de la première utilisation du crédit.

Période de remboursement
Période intervenant selon le cas immédiatement après le déblocage intégral du prêt ou à la fin de la période de différé. Elle commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité.

Plafonnement de l’échéance de prêt
Définition d’un montant maximum que ne pourra pas dépasser l’échéance suite à une variation à la hausse du taux d’intérêt. Les conditions de ce plafonnement (niveau et durée) sont définies par le contrat de prêt.

Plan de masse
Plan présentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

Plan de situation
Plan donnant la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.

Plan d'urbanisme (PLU)
Plan dressé par un urbaniste et fixant le programme de l'aménagement d'une ville ou d'une agglomération : tracé des voies de circulation, emplacement des espaces libres et boisés, des installations publiques... Ce plan détermine l'affectation des différentes zones (quartiers d'affaires, zones industrielles, habitations collectives ou individuelles...) et prescrit les règles d'utilisation du sol et de construction. Consultable à la mairie.

Plan de remboursement (tableau d'amortissement)
Document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et les montants restant dûs. Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur.

Plancher de taux
Taux prévu au contrat limitant la variation à la baisse. Il est généralement associé à un taux plafond ou un cap de taux. La combinaison d’un taux plancher et d’un taux plafond donne un tunnel d’évolution de taux.

P.O.S (Plan d'Occupation des Sols)
Consultable en mairie, il permet de connaître l'évolution prévue de l'environnement : zones protégées, implantations de routes, d'autoroutes, logements frappés d'alignement, etc.

Prêt amortissable
Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies.

Prêt capé
Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, sont bridées par contrat.

Prêt in fine
Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue. Les intérêts sont payés selon les termes du contrat : mensuel, trimestriel ou à l'échéance.

Prêt pour l'Accession à la Propriété (PAP)
Aide de l'Etat permettant à des ménages de revenus modestes l'accession à la propriété d'une habitation principale.

Prêt à taux zéro
Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Un tel prêt est destiné à l'achat d'un logement neuf ou ancien sous condition de travaux importants.

Prêt Conventionné (PC)
Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l'Etat ou la Caisse Nationale d'Epargne). Le PC n'est pas subordonné à des conditions de ressources minimales de l'emprunteur.

Prêt à l'Accession Sociale (PAS)
Aide financière comparable au PC, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini. Le PAS bénéficie d'un taux d'emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique.

Prêt Épargne Logement
Prêt aidé par l’État accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d’un Plan Épargne Logement (PEL) ou d’un Compte Épargne Logement (CEL).

Prêt immobilier
Prêt permettant de financer l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation ou d’aménagement supérieurs à un montant fixé par décret.

Prêt in fine
Prêt dont le remboursement du capital s’effectue en totalité et en une seule fois à son terme. Ce prêt est généralement garanti par un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, qui doit permettre de rembourser le capital du prêt à son terme.

Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)
Prêt accordé sous conditions de ressources à toute personne réalisant un investissement immobilier locatif. Le PLI est accordé dans certaines zones géographiques uniquement : Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations situées dans des zones géographiques prioritaires.

Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH)
Aide accordée aux personnes physiques qui effectuent dans leur résidence principale des travaux d'amélioration, de sécurité, de salubrité et de confort ainsi que d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Le logement doit avoir plus de vingt ans.

Primo accédant
Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

Privilège
Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. A la différence de l'hypothèque, le privilège naît toujours de la loi (alors que l'hypothèque peut être conventionnelle, judiciaire ou légale).

Privilège de Prêteur de Deniers (P.P.D.)
Garantie portant uniquement sur un logement existant, prise au profit du prêteur. Proche de l'hypothèque, le P.P.D. entraîne des frais moins élevés que celle-ci puisqu'il n'est pas assujetti à la taxe à la publicité foncière.

Promesse de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :

la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat.
la promesse bilatérale de vente (aussi appelée "synallagmatique"), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.

Promoteur
Personne physique ou morale qui prend l'initiative de réaliser des opérations immobilières et assume toutes les étapes et démarches d'un projet de construction.

Protection de l'emprunteur
Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt immobilier et de 14 s'il s'agit d'un crédit à la consommation. la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).

Publicité foncière
Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes personnes intéressées, la situation juridique d'un bien immobilier (nature des actes de transfert de propriété, servitudes affectant les immeubles, hypothèque dont il est grevé...). La publicité foncière est assurée par la conservation des hypothèques sous forme d'actes notariés.

Q

Quantième
Date à laquelle l’échéance est prélevée chaque mois.

Quotité
Pourcentage du montant total de capital garanti pour chacune des personnes assurées au titre d'un même prêt.

R

Rachat de soulte
Opération financière consistant en un rachat de patrimoine suite à un divorce, une séparation ou une succession.

Réception des travaux
Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence du constructeur. Cet acte intervient à la demande du maître d'ouvrage ou du constructeur. Si la réception n'est pas accomplie à l'amiable, elle peut être accordée judiciairement. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie.

Régime de la Communauté réduite aux acquêts (ou communauté d’acquêts), voir aussi régime légal.
C'est le régime matrimonial de droit commun, dit « légal », celui qui s’applique à tous les époux mariés depuis le 1er février 1966, sans contrat de mariage spécifique préalable (ou qui ont déclaré qu'ils se mariaient sous ce régime).
C’est un régime en vertu duquel seuls entrent dans la communauté les biens acquis par les époux pendant le mariage. Les autres biens acquis par donation, succession ou acquis avant le mariage restent propres à chaque époux.

Règlement de copropriété
Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance (Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble). Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné.

Remboursement par anticipation
L'emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Pour les prêts à taux fixe, cette opération entraîne généralement des frais appelés indemnités qui ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû avant remboursement. Les indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par :

la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ;
le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Report chômage

Sous certaines conditions, la compagnie d'assurance accepte simplement un report de la mensualité en fin de contrat sans supplément d'intérêt. Le nombre d'échéances à reporter est limité et varie suivant les organismes prêteurs. Se renseigner auparavant.

Reprise
Somme d'argent demandée lors de son départ par l'occupant locataire à son successeur.

Résidence principale
Fiscalement, la résidence principale est définie comme le lieu d'habitation habituel, c'est-à-dire le lieu où le contribuable travaille, où il déclare ses impôts, où sont scolarisés ses enfants, etc.

Résidence secondaire
Logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances ne constituant pas la résidence principale de celui qui l'occupe. Ces dernières années avec la mobilité professionnelle, le développement du télétravail... de nombreuses familles se partagent aujourd'hui leur semaine entre deux résidences, la principale et la secondaire.

Résiliation
Faculté d'interrompre les effets d'un contrat de bail. Elle peut intervenir notamment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le propriétaire d'un logement dispose d'une faculté de résiliation triennale pour construire, reconstruire, surélever l'immeuble loué ou y effectuer des travaux de restauration, ainsi que pour y habiter lui-même. Le locataire peut résilier son bail, à l'expiration de chaque période triennale, sans motif particulier.

Résolution
La résolution d'une vente, c'est son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque, etc.).

Revenu cadastral
Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement forfaitaire de 50%.

Revenu foncier
Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d'un bien immobilier.

Revenu net foncier
Il est égal au revenu brut foncier diminué des charges fiscalement admises, à savoir :

dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration,
frais de gérance,
intérêts des emprunts relatifs aux opérations précitées et à l'achat de l'immeuble,
déduction forfaitaire.

Révision de taux
Modification à la hausse ou à la baisse du taux d’intérêt prévu dans le contrat de prêt. L’emprunteur est régulièrement informé par le prêteur du nouveau taux applicable, et des impacts de ces révisions sur son échéance, sa durée et le capital restant dû.

S

SCI (Société Civile Immobilière)
Société non commerciale destinée a être propriétaire d'un bien immobilier. Chaque associé fait des apports (immeubles, liquidités) et reçoit en contrepartie et proportionnellement des parts sociales nominatives. La loi n'impose aucun montant minimum de capital social.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Société qui a pour objet l'acquisition et la gestion pour le compte d'associés, d'un patrimoine immobilier locatif à usage industriel, commercial ou privé. Elle est représentée par des parts non cotées en bourse.

Seuil de révision
Variation minimum de l’indice prévue dans le contrat de prêt, à partir de laquelle le taux du prêt sera effectivement modifié. En dessous de ce seuil, le taux du prêt reste inchangé.

Simulation sur les variations du taux
Document type remis à l'emprunteur lors de la demande de prêt ou document personnalisé accompagnant le contrat de prêt. Il présente plusieurs hypothèses de variations à la hausse et à la baisse du taux d'intérêt et ses impacts sur l'échéance, la durée et le coût total du crédit

SHOB
La SHOB est égale aux surfaces de plancher de chaque niveau de l’habitation mesurées à partir du nu extérieur des murs, plus les surfaces dites « non-aménageables » telles que les combles, les balcons et terrasses, les loggia et les sous-sols.

SHON
La SHON est égale à la surface habitable à laquelle on rajoute l’emprise (l’épaisseur) des murs (les m² des combles et sous-sols non aménageables, les terrasses, les balcons, les loggias… ne sont pas pris en compte).

Sûreté
Garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre une éventuelle défaillance du débiteur. La sûreté peut être personnelle (cautionnement) ou réelle (nantissement, hypothèque, privilège).

Surface corrigée
Surface habitable de l'appartement, à laquelle on ajoute ou on retranche une certaine superficie suivant que le logement répond ou ne répond pas aux normes de confort. Les critères pris en compte sont les moyens de chauffage, la luminosité des pièces, la hauteur des plafonds, etc. Ainsi, un appartement de 60m² habitables peut avoir une surface corrigée doublée s'il est particulièrement bien équipé.

Surface de plancher (hors œuvre nette)
Somme des surfaces des planchers de chaque niveau après déduction des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, des toitures terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et des garages (définition très voisine de celle de la surface habitable). Application ensuite d'une réduction forfaitaire de 5%.

Surface habitable
Surface d'un appartement strictement réservée à l'habitation. Elle ne tient donc pas compte de la superficie des escaliers, de la cave, des balcons et même de l'épaisseur des murs. C'est une surface qui est annoncée lors de la vente d'un appartement.

Surface hors œuvre brute (SHOB)
Ensemble des surfaces des planchers de chaque niveau d'une construction.

Surface hors tout
Surface résultant du mesurage extérieur d'une construction.

Syndic de copropriété
Pour les représenter, l'ensemble des copropriétaires élit un syndic lors d'une assemblée générale. C'est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d'assurance, engage le personnel de l'immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l'application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante de l'immeuble. C'est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s'occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l'assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée d'une ou plusieurs années.

T

Tableau d'amortissement
Ce document est joint à l'offre de prêt, il indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d'amortissement est en annexe de l'offre de prêt.

Taux capé ou taux plafond.
Taux bénéficiant d’un mécanisme de plafonnement d’évolution.
Voir Cap de taux

Taux constant
Appellation du taux d’intérêt d’une période à taux fixe d’un prêt à taux révisable.

Taux Effectif Global (T.E.G.)
Coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. Il prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d'assurance, frais d'hypothèque...). Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal. Il doit être mentionné dans tous les écrits. Aucune formulation n'est imposée par la loi.

Taux d'intérêt
Pourcentage exprimant la part des intérêts dans un emprunt. Ce sont ces intérêts qui vont rémunérer les banques. On distingue deux types de taux d'intérêt :

le taux d'intérêt fixe : le taux ne bouge pas durant la totalité de la période de remboursement.
le taux d'intérêt variable : le taux bouge en fonction d'un indice de référence, le plus souvent à la date d'anniversaire du prêt.

Taux d'intérêt fixe
Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt. Deux formules sont possibles :

remboursement par annuités constantes : les échéances de remboursement sont identiques.
remboursement par annuités progressives : le taux ne varie pas mais les échéances de remboursement augmentent.

Taux maîtrisable
Un prêt à taux maîtrisable est un prêt à taux variable défini dans le cadre de l’engagement des établissements de crédit du 22 mai 2008 et destiné à l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur. Il comprend :

soit un cap de taux dont le maximum est égal au taux de départ +3% (s’il s’agit d’un prêt à l’accession sociale – PAS- ce maximum est égal au taux de départ +2% pendant les dix premières années)

soit un plafonnement des échéances et de la durée du crédit. L’évolution de la mensualité est plafonnée à celle de l’inflation et l’augmentation de la durée est limitée selon les cas, à 5 ans ou 20% par rapport à la durée initiale.

Taux d'usure
Taux maximum applicable par le prêteur défini par la loi pour chacun des types de crédits. Il est publié tous les trimestres par la Banque de France. Les taux d’usure sont consultables sur le site de la

Taux Nominal
Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs. Il est proposé par le Conseiller Immobilier et sert de base au calcul de la mensualité. Il ne tient compte d'aucuns frais annexes.

Taux révisable (également appelé taux variable ou ajustable)
Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu (cf. indice).

Taxes immobilières
Elles se divisent en trois catégories :

La taxe foncière est payable chaque année par les propriétaires fonciers. Le montant de cette taxe s'obtient en multipliant la valeur locative du bien par un taux révisable chaque année par les municipalités.
La taxe d'habitation, calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux.
La taxe régionale (ou la taxe locale d'équipement) est payable par la personne qui effectue des travaux de construction ou d'agrandissement.

Titre de propriété
C’est le titre établissant le droit de propriété d’une personne sur un bien.

U

Usufruit
Droit de jouir d'une chose et de disposer "des fruits " mais non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.

V

Valeur locative :
Montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement. La valeur locative est un élément d'appréciation non négligeable au moment de la vente du bien.

Valeur locative cadastrale :
Fixée par l'administration fiscale, elle correspond, après actualisation, à la valeur locative de propriété appréciée lors de la dernière révision des évaluations foncières.

Valeur vénale :
Estimation en argent de la valeur d'un bien à une période donnée.

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) :
Vente d'un logement avant sa construction. Acheté sur "plans", le bien immobilier est payé en plusieurs fois, au fur et à mesure des étapes de la construction (fondations, gros œuvre...)

Vente clés en main :
Vente d'un immeuble déjà construit que l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme et définitif.

Vente en viager :
Contrat de vente immobilière par lequel l'acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le "bouquet"), versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. La rente est calculée en fonction du solde entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de l'espérance de vie du vendeur. Un viager est dit libre si le bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est occupé, soit par le vendeur, soit par un locataire.

Vente par adjudication :
Déclaration par laquelle un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Ce type de vente peut résulter soit d'une décision volontaire du propriétaire soit d'une procédure judiciaire.

Viager :
Contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque dont les effets dépendent d'un événement incertain, quant à sa date : le décès.

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